Ce jeudi 31 juillet, le tribunal du travail de Conakry présidé par le juge Mohamed Diawara a rendu public le verdict dans le litige qui oppose l’activiste Kaly Diallo à DSV/BI ( Programme Démocratie Sans Violence/Baïonnette Intelligente) devenu WFD-Guinée. Cette décision est tombée après plusieurs audiences marquées par l’absence de cette organisation qui est la partie défenderesse dans l’affaire.
Donc dans sa décision, le tribunal du travail par le juge Mohamed Diawara dit et juge que le licenciement de Monsieur Mamadou Kaly Diallo est abusif, sans cause réelle et sérieuse, et intervenu en violation de la procédure légale. Il ordonne donc la DSV/BI devenu WFD-Guinée de verser un montant de deux cent soixante-six millions cinq cent quatre-vingt mille francs guinéens (266 580 000 GNF) à Mamadou Kaly Diallo. Une décision qui résulte à la suite d’une défaillance de la défenderesse, constate le tribunal.
Dans la même decision, le juge Mohamed Diawara a ensuite fixé le régime de paiement du montant assujetti à la condamnation comme suit:
1. À titre d’indemnité pour licenciement injustifié : 180 000 000 GNF
2. Pour vice de procédure : 18 000 000 GNF
3. À titre d’indemnité de préavis : 18 000 000 GNF
4. À titre d’indemnité de licenciement : 13 500 000 GNF
5. Pour ancienneté : 37 080 000 GNF Total : 266 580 000 GNF
Un autre préjudice relèvé de la décision : le préjudice moral. Pour cet autre fait, le tribunal a condamné WFD-Guinée à payer à M. Kaly Diallo la somme de 20 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts.
Le juge Mohamed Diawara a également ordonné à la défenderesse de délivrer au demandeur un certificat de travail, conforme à l’article 171.12 du Code du travail, tout en ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours.
Il a enfin prononcé une astreinte définitive de 2 000 000 GNF par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement, avant de mettre les dépens à la charge du Trésor public.
Le tout en application des articles 222.8, 523.13, 523.15, 523.8 al.2, 172.6, 172.9 al.2, 172.10, 172.11, 172.14, 172.30, 172.31, 172.32 du Code du travail ; 563 du Code de Procédure Civile, Économique et Administrative (CPCEA) ; et 1122 du Code civil.
Aliou Diaguissa Sow
Tél: 627 51 44 41
