La plénière du Conseil National de la Transition (CNT), tenue ce mercredi 20 août 2025, a été consacrée à l’examen et à l’adoption de deux projets de loi majeurs. Il s’agit :
- Du projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap en République de Guinée ;
- Du projet de loi modifiant la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, autorisant la ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé conclu entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er octobre 2024.
Le projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées
La révision de ce texte intervient après le constat de nombreuses insuffisances dans l’application de la loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018. Selon le rapport présenté par la commission Santé, Éducation, Affaires étrangères et Culturelles, ces insuffisances concernent notamment :
- La faible accessibilité des personnes handicapées aux activités sportives, culturelles et artistiques ;
- L’absence de dispositions relatives à la prévention du handicap ;
- Le manque de prise en compte de certains droits et devoirs des personnes vivant avec un handicap.
Les principaux amendements apportés sont :
- Sur la forme : réduction du nombre de chapitres de 15 à 9, et augmentation du nombre d’articles de 76 à 120 ;
- Sur le fond : reformulation de l’intitulé en « Projet de loi L/2025…/CNT portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap ».
Par ailleurs, l’article 1er du texte initial a été reformulé et devient désormais l’article 2, rédigé ainsi :
« La présente loi a pour objet de prévenir le handicap, de protéger et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, en leur garantissant l’égalité des chances. »
Le projet relatif au financement du système de santé
La commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle budgétaire a, quant à elle, travaillé sur la modification de la loi L/2025/008/CNT. Le rapport retient que la Guinée est autorisée à ratifier :
- L’accord de financement (Crédit IDA) N°7635-GN, d’un montant de 85 millions de dollars US, signé avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’IDA ;
- L’accord de don (Don GFF) N°TFOC5993, d’un montant de 10 millions de dollars US, conclu avec les mêmes partenaires, agissant comme administrateurs du Fonds fiduciaire multi-donateurs du Mécanisme de financement mondial (GFF), dédié à la santé des femmes, des enfants et des adolescents.
Plaidoyer et adoption
Dans son discours, la ministre de la Promotion féminine, de l’Enfance et des Personnes vulnérables, Charlotte Daffé, a plaidé en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.
À l’issue des débats, les conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité les deux projets de loi. Sur les 81 membres que compte l’institution, 65 étaient présents lors de cette plénière.
Mamadou Macka DIALLO
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