Lors d’une conférence de presse tenue ce lundi 22 décembre 2025 au porte-parolat du gouvernement, l’agent judiciaire de l’État, Mohamed Sampil, a livré des précisions factuelles et chiffrées sur l’état des procédures en cours, les limites juridiques des saisies, ainsi que les implications des décisions rendues tant au niveau national qu’international. Au cœur de ses propos : l’absence de dénouement définitif dans plusieurs dossiers pendants devant la CRIEF, la portée suspensive des appels, et le cas spécifique d’une exécution provisoire portant sur 125 milliards GNF, quart d’un montant total de 500 milliards GNF. « Je vous indique qu’à date, les procès ne sont pas terminés, donc il n’y a pas de dénouement judiciaire dans ces affaires de façon définitive. Ces personnes ont des droits puisque des décisions ont été rendues contre elles et en faveur de l’État, elles ne sont pas d’accord, elles ont interjeté apelle. Sauf exécution provisoire, l’appel est suspensif d’exécution. À date, nous ne pouvons rien confisquer, rien recouvrir contre ces personnes. »
S’agissant des mesures conservatoires, Maître Mohamed Sampil a rappelé que des biens restent placés sous main de justice jusqu’à une décision définitive de confiscation ou de libération. Un seul cas fait exception à ce stade : une exécution provisoire ordonnée au quart des dommages-intérêts dus à l’État. « À part seulement le cas de monsieur Diané, il vous souviendra que la CRIEF a ordonné l’exécution provisoire au quart du montant loué à l’État à titre de dommage intérêt, 500 milliards. Le quart de 500 milliards, c’est 125 milliards. Donc l’exécution qu’on a entamée, c’est par rapport à ce quart-là, c’est 125 milliards. Et les exécutions sont en cours puisque nous avons mis main sur certaines maisons qui ont été révendiquées par des tiers. »
L’agent judiciaire de l’État a également évoqué les recouvrements effectifs en numéraire, limités à ce jour au dossier Mohamed Diané, les autres parties ayant interjeté appel, ce qui suspend les mesures d’exécution dans l’attente des décisions de la chambre des appels de la CRIEF. Par ailleurs, il a fait le point sur les procédures internationales liées à des décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO, rappelant le contexte institutionnel et les contentieux en cours à l’étranger. « La Guinée est membre fondateur de la CEDEAO. À date, certes, il y a des décisions rendues, mais certaines procédures n’ont pas connu leur dénouement en termes d’exécution. Il y a des personnes qui nous écrivent pour nous demander de payer. S’il n’y a pas de suite, ces personnes vont à l’international. On est en procès en France, à Paris actuellement, pour obtenir l’exéquature. Donc ces personnes nous ont attaquées en France et les procédures sont en cours. »
Enfin, Maître Mohamed Sampil a insisté sur la hiérarchie des juridictions nationales et la portée des décisions définitives, rappelant le contexte de suspension de la Guinée des instances de la CEDEAO à la suite de la prise de responsabilité par le CNRD, et soutenant que certaines décisions rendues au niveau supranational soulèvent, selon l’État, des questions de conformité aux traités fondateurs.
Ibrahima Bah
