Dans l’après-midi de ce mardi 10 février 2026, le Conseil national de la transition (CNT) a tenu une plénière au cours de laquelle a été délibérée la loi organique déterminant les privilèges, avantages et protections accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints.
Initiée par la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire du CNT, cette loi a été adoptée à la majorité par les honorables conseillers nationaux. « La définition des avantages et privilèges des anciens présidents de la République et de leurs conjoints constitue l’une des matières pour lesquelles une loi organique est requise par la Constitution », a-t-on indiqué dans le rapport.
Conformément à l’article 74 de la Constitution, « les anciens Présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels, financiers et d’une protection, dans les conditions déterminées par une loi organique. Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État ».
Principaux avantages prévus
Les avantages de ce statut comprennent notamment :
• une allocation de représentation ;
• un véhicule de fonction ;
• un personnel d’appui limité ;
• une couverture médicale complète ;
• une protection rapprochée ainsi que la sécurisation de leurs domiciles, dans le respect des principes de sobriété, de responsabilité et d’éthique républicaine.
Par ailleurs, l’article 131 de la Constitution précise que « les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont adoptées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui le composent, sous réserve des dispositions de l’article 196 ».
Il est à noter que, sur 81 conseillers nationaux inscrits, 60 ont pris part à la plénière. Parmi eux, un (1) a voté contre et un (1) s’est abstenu.
Mamadou Macka DIALLO
666 660 366
