Les honorables conseillers nationaux du Conseil national de la Transition (CNT) ont tenu une plénière ce vendredi 13 mars 2026, à l’hémicycle du Palais du Peuple. Lors de cette session, ils ont adopté une loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres.
Conformément à l’article 75 de la Constitution, cette loi fixe le régime juridique applicable aux privilèges, avantages matériels et protections accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres de la République.
Elle vise à préserver « le prestige de l’État, la dignité des anciens présidents d’institutions de la République et des anciens Premiers ministres, à garantir leur protection physique et juridique, et à leur permettre de contribuer sans contrainte ni dépendance à la vie publique et institutionnelle », comme indiqué à l’article 1er.
Les dispositions s’appliquent aux anciens présidents de l’Assemblée nationale et institutions similaires, du Sénat, aux anciens Premiers ministres, aux anciens premiers présidents de la Cour suprême, de la Cour des comptes, aux anciens présidents de la Cour constitutionnelle, de la Cour spéciale de justice de la République, de la Commission nationale pour le développement et institutions similaires, de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et institutions similaires, de l’Organe technique indépendant de gestion des élections et institutions similaires, ainsi qu de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et institutions similaires.
La loi prévoit des honneurs et prérogatives protocolaires, des avantages matériels et facilités administratives, ainsi qu’une protection personnelle, sécuritaire et juridique.
Conditions d’accès, suspension et retrait
Ne peuvent bénéficier de ce régime que les titulaires ayant quitté leur fonction sans condamnation définitive pour crime ou délit.
La suspension des avantages, en totalité ou en partie, peut intervenir en cas de manquement constaté par la Commission nationale de suivi du statut des anciens présidents d’institutions et des anciens Premiers ministres. Sa durée ne peut excéder trois mois.
Le retrait définitif des avantages ne peut être prononcé que par une décision de la Cour suprême, saisie par le gouvernement ou par la Commission nationale de suivi.
Les anciens présidents d’institutions et Premiers ministres ayant exercé avant l’entrée en vigueur de la loi en bénéficient sous réserve des conditions d’accès prévues.
Adoption à la majorité
Le CNT a adopté cette proposition de loi organique à la majorité. Sur 81 conseillers nationaux inscrits, 53 ont répondu présents à la plénière.
Mamadou Macka DIALLO
666 660 366
