En marge d’une plénière tenue ce vendredi 13 mars 2026, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité la loi organique portant statut des magistrats en République de Guinée.
Son article 1er fixe le statut des magistrats. Elle détermine les règles relatives à l’accès à la profession, à l’inamovibilité, aux incompatibilités, aux conflits d’intérêts, au déroulement de carrière, aux droits et obligations, ainsi qu’aux règles d’organisation et de discipline des magistrats. « Le nouveau statut consacre une rémunération destinée à conforter l’indépendance du magistrat. Elle est composée d’un traitement, d’indemnités et de primes, assortis d’avantages sociaux : logements ou indemnités de logement, couverture santé, allocations familiales, prise en charge de certains risques. Des facilités fonctionnelles sont également prévues : moyens de transport, insignes, toges et autres », a expliqué la conseillère Fingui Camara.
Cette loi s’applique aux magistrats de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour spéciale de justice de la République, de la Cour des comptes, des juridictions d’appel et de première instance, de l’administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu’aux magistrats placés en position de détachement ou de disponibilité, sous réserve de dispositions particulières.
La loi précise également que l’honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre relatif à la discipline. Selon l’article 129, le magistrat honoraire peut bénéficier d’avantages pécuniaires ou en nature.
Il est à noter que l’âge de la retraite, prévu aux dispositions de l’article 124, prend effet deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Mamadou Macka Diallo
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