En séjour en Guinée depuis plusieurs jours, les membres de la Cour de justice de la CEDEAO ont tenu des audiences hors siège les 15, 16 et 18 mai 2026, dans la salle d’audience consacrée aux événements du 28 septembre 2009. Plus de vingt dossiers ont été traités. La Cour a épuisé son rôle d’audience ce lundi 18 mai. Le greffier en chef de la juridiction, Dr Yaouza Ouro-Sama, est revenu sur les procédures examinées.
« Au cours des audiences hors siège, la cour a examiné huit (8) affaires le vendredi et 16 affaires aujourd’hui, le 18 mai. Au cours de ces différentes audiences, la cour a examiné des affaires qui ont trait à la violation des droits de l’homme. Il y en a d’autres qui ont trait à la fonction publique communautaire, c’est-à-dire des anciens membres du personnel qui ont saisi la cour de justice de la CEDEAO contre leurs institutions pour avoir réglé le litige né entre eux et leurs institutions et anciens employeurs. La cour a également traité des questions liées aux droits de propriété où des sociétés ont eu à être expropriées de leurs propriétés et dès lors que des indemnisations étaient envisagées, les parties estiment que ces indemnisations n’ont pas été justes et donc elles ont saisi la cour de justice de la CEDEAO pour dire le droit » a expliqué Docteur Yaouza Ouro-Sama.
Dans certains dossiers, la cour s’est déclarée incompétente. « Des affaires qui ont trait aux approvisionnements ont aussi été examinées. Vous avez une société chinoise, par exemple, qui a été adjudicataire d’un marché et qui a été par la suite annulée et reprise. La société en question estime que le fait qu’il y ait eu annulation et qu’il y ait reprise constitue une violation des règles de la CEDEAO en matière des marchés publics. La cour, dans sa sagesse, en examinant le dossier, a estimé que dès lors qu’il y avait un accord entre la CEDEAO et les partenaires et que les dispositions en matière de marchés publics qui devaient être appliquées étaient celles des partenaires, la cour de justice de la CEDEAO n’était pas compétente à connaître l’affaire et donc elle a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour examiner cette affaire », a-t-il indiqué avant d’apporter des précisions sur la portée de ces décisions rendues.
« Tout dépend de la nature de la décision, les décisions qui ont trait à la violation des droits de l’homme ont pour objet de réitérer la compétence directe de la cour vis-à-vis des particuliers. Lorsqu’un citoyen d’un État membre estime que ses droits de l’homme sont violés, ce citoyen a la possibilité soit de saisir les juridictions nationales, soit de venir directement devant la cour de justice de la CEDEAO sans besoin d’épuisement des voies de recours internes. Et la cour a rappelé qu’elle existe et que s’il y a des violations des droits de l’homme dans les Etats membres, elle est compétente et qu’elle aura à agir pour redresser la situation en matière des droits de l’homme dans la vie de contribuer au renforcement, de la protection et à la libération des droits de l’homme » a-t-il martelé.
Il a aussi évoqué des dossiers concernant la Guinée mais qui ne figurent pas parmi ceux qui ont été examinés durant ces 48 heures. « La cour a devant elle des dossiers qui concernent les parties guinéennes et essentiellement sur la violation des droits de l’homme. Mais ce sont des dossiers qui n’étaient pas suffisamment matures pour être inscrits au rôle des audiences des 15 et 18 mai 2026. Mais je suis certain que quand la prochaine audience qui aura lieu avant la fin du mois de juin, la cour aura examiné les affaires guinéennes »,a laissé entendre le greffier en chef de l’instance judiciaire.
Macka Djaraye Diallo
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