Lors d’une plénière tenue ce lundi 3 août 2026 à l’hémicycle, les députés de la 10ᵉ législature ont examiné et adopté à l’unanimité la loi d’habilitation du Président de la République à légiférer par voie d’ordonnance, conformément à l’article 130 de la Constitution. Selon la commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains, qui a été saisie au fond, cette loi obéit à des conditions strictes.
Le rapporteur de ladite commission, qu’elle vise notamment à assurer : la continuité de l’action publique, la prise en charge des situations urgentes ou imprévues, la mise en œuvre de réformes dont l’adoption ne peut être différée jusqu’à la reprise des travaux parlementaires.
Il rappelle toutefois que cette habilitation demeure exceptionnelle, temporaire et strictement encadrée.
Au niveau du champ d’application, l’habilitation porte précisément sur les trois matières :
1- La continuité des services publics et l’administration du territoire ;
2- La mise en œuvre des accords de coopération internationale ;
3- Les mesures urgentes d’ordre économique et social.
La Commission saisie a donné son avis notamment : le respect du caractère exceptionnel et temporaire de l’habilitation, l’encadrement précis des matières concernées, la limitation de sa durée jusqu’au 4 octobre 2026, la préservation du rôle législatif de l’Assemblée nationale par la ratification ultérieure des ordonnances, ainsi que le contexte particulier d’installation de la présente législature durant la période des vacances parlementaires.
Macka Djaraye Diallo
666 660 366
