À travers un décret rendu public dans la soirée de ce lundi, 31 août 2026, le chef de l’État a fixé le règlement général de l’application du code de la pêche maritime en République de Guinée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet et champ d’application
- Objet : Le présent décret a pour objet d’établir des mesures générales pour l’exécution des dispositions de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime de la République de Guinée.
- Champ d’application (Eaux nationales) : Les dispositions du présent décret s’appliquent, dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne :
À toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche ;
Aux engins, navires et équipements de pêche ;
Aux établissements d’empaquetage, d’entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation ou de distribution de poissons et espèces associées ;
Aux véhicules de transport des dits produits ;
À toute personne physique ou morale menant les dites activités.
Champ d’application (Haute mer / Eaux étrangères) : Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, le décret s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime, ainsi qu’aux engins et navires de pêche guinéens.
CATÉGORIES DE PÊCHE ET CLASSES DE NAVIRES DE PÊCHE
Catégorisation de la pêche selon les moyens utilisés
À des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d’identification de la pêche selon les moyens utilisés sont définis comme suit :
- A. Pêche artisanale maritime traditionnelle : S’exerce à pied ou à l’aide d’un navire de type pirogue non motorisée (dont le mode de propulsion est la pagaie ou la voile), opérant avec des engins de pêche tels que le filet maillant, l’épervier, la ligne, la palangre ou la nasse.
- B. Pêche artisanale maritime motorisée : S’exerce à l’aide d’un navire de type pirogue non pontée, de longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à 24 mètres, propulsée par un moteur d’une puissance inférieure ou égale à 60 chevaux-vapeur (CV). Elle n’utilise pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, ne conserve les captures à bord que par la glace ou le sel, et opère avec des engins passifs (à l’exception de la senne coulissante).
- C. Pêche semi-industrielle maritime : S’exerce par un navire ponté d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à 25 mètres, d’une jauge brute inférieure ou égale à 45 tonneaux (GT), et propulsé par un moteur d’une puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV. Elle utilise des moyens techniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués et ne conserve ses captures à bord que par la glace ou le sel.
- D. Pêche industrielle maritime : S’exerce au moyen d’un navire ponté dont la puissance motrice est supérieure à 250 CV, utilisant des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, et conservant les captures à bord par congélation, glace ou eau réfrigérée.
Les critères supplémentaires d’identification des sous-catégories de la pêche artisanale et industrielle peuvent être prescrits par arrêté du ministre en charge de la Pêche maritime.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogation : Le présent décret abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime.
Validité des titres en cours : Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’empire du décret D/97/227/PRG/SGG demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement sera instruit selon les règles fixées par le présent décret.
Maintien des règlements antérieurs : Conformément à l’article 189 de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015 restent en vigueur jusqu’à l’adoption des nouvelles mesures réglementaires portant sur la même matière, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent décret.
Macka Djaraye Diallo 666 660 366
