Le Conseil national de transition (CNT) a adopté en fin de semaine dernière le volet recettes de la loi de finances rectificative 2025. Et, l’organe législatif n’a pas manqué d’insister sur des manquements présumés concernant notamment certaines structures de mobilisation des ressources internes. Le cas de l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA), a particulièrement attiré l’attention des conseillers.
Evoquant «l’application de la taxe sur les jeux de hasard», le rapport du Conseil national de Transition rappelle que «lors de l’examen du volet recettes de la Loi de Finances Initiale 2025, deux catégories de prélèvements ont été instituées au titre des jeux de hasard». Il s’agit d’une taxe sur les jeux de hasard fixée à 15 % du produit brut des jeux et un prélèvement au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) de 7 % sur les gains supérieurs à un million (1 000 000) de francs guinéens.
Mais, contre toute attente, déplore le CNT «et en violation de la loi, l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA), par courrier n°0024/ARSJPA/DG/2025 en date du 04 février 2025, a expressément instruit les opérateurs du secteur de refuser de s’acquitter de ces taxes légalement instituées. Autrement dit, un service administratif s’est opposé à l’application d’une loi régulièrement proposée par le Gouvernement, adoptée par le Parlement et promulguée par Monsieur le Président de la République, sans fondement juridique aucun».
Plus loin, «le CNT, considère inadmissible cet acte contraire au principe de la hiérarchie des normes, ainsi qu’à l’obligation de respect de la loi par tous les organes de l’État». En conséquence, «le CNT invite Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement, à prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer ces mesures fiscales conformément à la loi de Finances».
Par ailleurs, évoquant plus loin le statut de l’ARSJP et de l’ARPT dans le même rapport consulté par Guinee114.Com, le CNT insiste sur des incohérences juridiques et des lacunes institutionnelles qui nécessitent une attention particulière.
Concernant l’ARSJP, l’organe législatif indique qu’«En vertu de la loi 08 du 13 Mars 2023, le rôle dévolu à l’ARSJPA fait d’elle une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cependant, le décret 045 du 28 janvier 2023, portant création de cette structure, n’est pas conforme à cette disposition, puisqu’il lui confère le statut d’organisme public administratif Le CNT recommande l’abrogation de ce décret et invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adapter le statut de l’ARSJPA aux dispositions de la loi 08 du 13 mars 2023».
Simandou et les 864 milliards de ticket d’entrée de BAOWU: nouvelle interpellation du CNT
Thierno Amadou Camara (M’Bonet)
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