Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, ce jeudi 27 novembre 2025, deux lois organiques portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une étape importante vers le retour à l’ordre constitutionnel. Ces deux textes, examinés en plénière, ont été adoptés à l’unanimité des conseillers présents.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la Constitution du 26 septembre 2025, qui instaure désormais un Parlement bicaméral. Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciairele CNT, présenté par Jean Kotembedouno, la finalisation des règlements intérieurs des deux chambres constitue une étape essentielle permettant l’installation rapide et fonctionnelle des futures institutions parlementaires. « La promulgation de cette Constitution n’emporte pour autant pas, ipso jure, le retour définitif à l’ordre démocratique. D’abord parce que le retour à l’ordre démocratique implique l’organisation de toutes les élections nationales et locales. (…) Conséquemment, si le retour à l’ordre constitutionnel a impliqué l’adoption d’une nouvelle constitution, il passe nécessairement par l’adoption de lois organiques définissant l’organisation et le fonctionnement des Assemblées parlementaires. »
Le rapporteur de la commission souligne également que le CNT, en tant que constituant originaire, reste compétent pour organiser les modalités permettant d’assurer la continuité institutionnelle jusqu’à la mise en place des nouvelles assemblées parlementaires, comme le stipule l’article 196 de la Constitution
Les conseillers ont rappelé que l’autonomie réglementaire des futures assemblées demeure un principe intangible, mais qu’il est nécessaire, dans le contexte transitoire actuel, que le CNT fixe les bases juridiques et organisationnelles. Cette approche vise notamment à rendre opérationnel le Conseil de la Nation, regroupant les deux chambres conformément à l’article 91. « Dans la pratique républicaine, il appartient à l’assemblée parlementaire concernée de rédiger son propre règlement intérieur, en vertu de l’autonomie réglementaire des assemblées (…) le CNT qui est le constituant originaire connaît si bien l’esprit de la constitution qu’il serait utile de rédiger les lois organiques destinées à permettre aux futures assemblées d’être immédiatement opérationnelles, notamment sur des questions substantielles non réglées par la Constitution. »
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale se compose de sept titres portant successivement sur les dispositions générales, le statut des membres, l’organisation et le fonctionnement, la procédure législative, le contrôle parlementaire, les relations interinstitutionnelles et les dispositions finales.
Concernant le Sénat, le CNT a également adopté un règlement intérieur structuré en sept titres définissant sa composition, son fonctionnement, la procédure législative, ses relations institutionnelles, ses compétences, ainsi que le régime disciplinaire, les immunités et les incompatibilités. « L’élaboration de ces deux lois organiques ne sert pas seulement à remplir les modalités juridiques de l’entrée en fonction immédiate des prochaines assemblées parlementaires Assemblée nationale et Sénat pris ut singuli elle sert aussi à rendre possible la réunion du Conseil de la Nation qui, au regard de l’article 91 in fine de la Constitution, constitue la réunion des deux chambres du parlement et marque un intérêt politico-institutionnel déterminant. »
Les travaux ont été enrichis selon le rapporteur de la commission, Jean Kotembedouno, par des échanges en intercommissions et avec des experts des départements juridiques. Les débats ont porté sur des sujets clés : composition des bureaux, création et fonctionnement des commissions, règles de parité et d’inclusion, modalités de navette parlementaire ou encore régime disciplinaire des membres.
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