Lors de la dernière séance plénière du Conseil National de la Transition (CNT) avant les vacances parlementaires, les conseillers nationaux ont adopté des textes de lois et accords de prêt le mardi, 14 avril 2026. La proposition de loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature en est un des textes concernés.
Cette loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Il a été rappelé que le conseil supérieur de la magistrature assiste le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. « À ce titre, il donne son avis sur toutes les questions concernant notamment l’indépendance de la magistrature, le recrutement et la gestion de la carrière des magistrats notamment leur formation et leur nomination, leur affectation, leur avancement, leur détachement et leur mise à la retraite, la déontologie des magistrats, le fonctionnement de la justice. En outre, il statue comme conseil de discipline des magistrats conformément aux alinéas 5 et 6 de l’article 155 de la constitution ».
Les fonctions du conseil supérieur de la magistrature quant à elles sont gratuites. « Toutefois, à l’exercice de ces fonctions ou droits des indemnités journalières de sessions et au remboursement des frais fixés par décret. Le magistrat mis à disposition de détachement au service du conseil supérieur de la magistrature, conserve sa rémunération antérieure ainsi que les primes et indemnités attachées à sa fonction », a-t-on rappelé.
Pendant l’examen de cette loi organique, de nouveaux éléments y ont été apportés.
Il s’agit de :
– L’augmentation des membres du Conseil pour assurer une meilleure représentation des juridictions, telles que la Cour des comptes, la Cour de répression des infractions économiques et financières ainsi que les tribunaux militaires ;
– Une ancienneté de 10 ans exigée des magistrats candidats à l’élection, pour s’assurer d’une expérience avérée leur permettant d’accomplir leurs missions ;
– Le remplacement d’un membre empêché d’exercer ses fonctions par suite de décès, de retraite, de détachement, de démission ou autres par le candidat éligible au vu des résultats de l’élection précédente ;
– La mise en place d’un personnel administratif pour le Secrétariat général du Conseil ;
– Le droit pour les chefs de juridictions et du parquet de saisir le conseil.
Ce sont d’ailleurs les raisons de l’auto-saisine du conseil national de la transition en vertu de l’initiative législative concurrente avec le gouvernement selon le rapport de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire.
Macka Djaraye Diallo
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