Dans un décret officiel lu au journal officiel de la République de Guinée ce samedi 25 avril 2025, le président, Mamadi Doumbouya, a signé un décret portant déclaration d’utilité publique des zones couvertes par le projet de construction de la ligne à double terme de 225 kV sur 100 km, ainsi que des emprises nécessaires à la construction de la ligne de connexion du réseau intégré de 225 kV, confiées à la société KC International Limited dans les préfectures de Coyah et de Kindia.
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de construction de la ligne à double terme de 225 kV sur 100 km et des emprises nécessaires à la construction de la ligne de connexion du réseau intégré de 225 kV et d’autres infrastructures auxiliaires, les zones ci‑après décrites sur la carte jointe, dont les coordonnées figurent en annexe A, sont déclarées d’utilité publique :
A. Le site réservé pour le poste de 225 kV dans la sous‑préfecture de Maléa, préfecture de Koya, région administrative de Kindia, couvrant une superficie totale de 105 hectares.
B. Le site réservé pour le poste de 225 kV dans la sous‑préfecture de Kingan, préfecture de Kankan, couvrant une superficie totale de 455 hectares.
C. L’ensemble du tracé de la route de remplacement et de désenclavement autour des deux postes de Mana, d’une longueur totale de 140 km sur une largeur de 30 m, dans les communes de Mana, situées dans la sous‑préfecture de Coyah ‑Kindia, région administrative de Kindia.
D. Le tracé de la ligne de transport de 225 kV, d’une longueur de 140 km et d’une largeur de 30 m, reliant les localités de Manali et traversant les sous‑préfectures de Coyah (préfecture de Coyah), Labé, Dubréka (préfecture de Dubréka), région administrative de Kindia, ainsi que les emprises des routes Coyah‑Kindia et Kindia.
Article 2
Les zones susvisées sont déclarées propriété de l’État guinéen et mises à la disposition de la société KC International Limited dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Amaria, conformément aux dispositions de la loi applicable en la matière.
Article 3
Les autres zones concernées sont mises à la disposition de la société KC International Limited pour la durée de la construction.
Article 4
Les modalités et conditions de mise à disposition des zones seront définies dans les conventions d’intervention spécifiques relatives aux ouvrages communs.
Article 5
Sont interdites, sur ces zones réservées, toute nouvelle occupation à quelque titre que ce soit, toute transaction ou cession à quelque titre que ce soit des terrains, parcelles et emprises compris dans les zones susdites.
Article 6
Les occupants de ces zones seront dégagés au fur et à mesure des besoins d’aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière.
Article 7
L’expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret. Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq ans pour les opérations prévues au projet d’aménagement et d’urbanisme, avec une justification technique valable.
Article 8
Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire procédera à la délimitation desdites zones avant l’affectation définitive prévue à l’article susvisé.
Article 9
Les ministres de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ; des Mines et de la Géologie ; de l’Énergie, de l’Assainissement, de l’Électricité, des Hydrocarbures ; de l’Environnement et du Développement Durable ; de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; de la Sécurité et de la Protection Civile ; des Infrastructures ; de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Économie Rurale ; de l’Économie, des Finances et du Budget ; de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat ; de la Pêche et de l’Économie Maritime ; de la Communication, de l’Économie Numérique et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application et de l’exécution des dispositions du présent décret.
François Lelano
621 498 176
