La haute autorité de la communication (HAC), dans une décision rendue publique ce lundi, 27 avril 2026, a modifié les dates de couverture médiatique des campagnes électorales législatives et communales du 31 mai 2026 pour les médias privés, en fixant des règles strictes de traitement, d’équité et de responsabilité éditoriale. Le texte interdit notamment la diffusion de contenus incitant à la haine, des deepfakes, des sondages électoraux et toute manipulation d’informations par intelligence artificielle.
Ci-dessous la décision !
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail – Justice – Solidarité
VICATION
HAC HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION
DÉCISION
N°016 /HAC/P/2026
PORTANT MODIFICATION DES DATES DES CAMPAGNES MÉDIATIQUES POUR LES
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET COMMUNALES PAR LES MÉDIAS PRIVÉS
LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 176 et 196 ;
Vu la loi organique L/2020/0010/AN du 03 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
Vu la loi organique LO/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant Code électoral ;
Vu l’Ordonnance N°21/003/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2021 portant habilitation de la
Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
Vu le décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 août 2020 portant nomination des membres de la
Haute Autorité de l a Communication ;
Vu le décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 août 2020 nomination du Président de la Haute
Autorité de la Communication (HAC) ;
Vu l e décret D/2026/0023/PRG/SGG du 13 février 2026 fixant la date des élections législatives et communales ;
Vu le décret D2026/063/PRG/SGG du 20 mars 2026 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 ;
Vu le décret D/2026/0108/PRG/SGG/ du 07 avril 2026 fixant les dates d’ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 ;
Vu le décret D/2026/0109/PRG/SGG/ du 10 avril 2026 modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d’ouverture et de clôture des campagnes desdites élections ;
Vu le Règlement intérieur de la Haute Autorité de Communication ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée plénière extraordinaire de la Haute Autorité de la Communication (HAC) en date du 11 avril 2026 consacrée aux campagnes médiatiques en vue des élections législatives et communales du 31 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré en assemblée plénière,
DECIDE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente décision a pour objet de fixer les conditions et les modalités de couverture des campagnes par les médias audiovisuels, en ligne et écrits du secteur privé pour l’élection des députés et l’élection des membres des conseils communaux du 31 mai 2026, conformément aux articles 49 et 71 du Code électoral.
Article 2 : Seuls les partis politiques et les mouvements politiques reconnus par l’Etat, les candidats indépendants et les listes de candidats aux élections législatives et communales du 31 mai 2026 officiellement retenus par la Direction Générale des élections (DGE) et validés par la Cour Suprême peuvent bénéficier des dispositions de la présente décision.
Article 3 : Conformément au décret D/2026/0109/PRG/SGG/ du 10 avril 2026 modifiant les dates des élections législatives et communales du 2 4 mai 2026 ; d’ouverture et de clôture des campagnes desdites élections, la couverture médiatique des élections législatives court du 1er mai 2026 à 00 heure 0 0 a u 28 mai 2026 à 23 heures 59 minutes e t la couverture médiatique des élections communales du 11 mai 2026 à 00 heure 00 au 28 mai 2026 à 23 heures 59 minutes.
Pendant ces périodes, les organes de presse privés sont astreints à l’observance d’une plus grande rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l’information.
A cet égard, ils sont tenus de respecter les textes législatifs et réglementaires régissant la profession ainsi que le Code d e déontologie e t d’éthique des médias en Guinée.
Article 4 : Les organes de presse privée doivent :
– s’interdire la diffusion de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, caricatures et récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine ou à mettre en péril la cohésion nationale, dénigrer ou à s’attaquer à un parti politique ou à un candidat ;
– éviter l a diffusion de sondages d’opinion en rapport avec les élections couplées législatives e t communales du 31 mai 2026 ;
– S’interdire, en ce qui concerne la revue de presse ou de titre en quelque langue que ce soit :
* de prendre en compte les organes de presse n’ayant pas une existence légale ;
* de reprendre les informations dont la véracité n’est pas établie par l’organe qui relaie, de commenter et de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les informations relayées et dont
les preuves ne sont pas établies ;
– s’interdire toute manipulation des informations diffusées et des propos des candidats ou de leurs
représentants aux élections par l’usage incontrôlé et irresponsable de l’intelligence artificielle (IA) ;
– redoubler de vigilance sur les contenus digitaux pour ne pas laisser la place à la diffusion virale de fausses informations de nature à mettre en péril l a paix et la cohésion nationale.
– d’assurer l’accès égalitaire aux candidats et aux partis politiques qui prennent part aux élections.
Article 5 : Les communications électorales des candidats ou de leurs mandataires doivent respecter
• la souveraineté nationale;
• les secrets d’État et d e la défense nationale ;
• les institutions de la République ;
• la dignité de la personne humaine ;
• la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.
Article 6 : Les candidats ou leurs mandataires doivent également s’abstenir de :
• diffuser des messages incitant notamment à la haine, à la xénophobie, à la violence ou à la discrimination raciale, ethnique, sociale, religieuse ou fondée sur le genre ;
• faire usage du drapeau national ;
• utiliser l’hymne national ;
• utiliser les armoiries de la République ;
• utiliser des documents audiovisuels faisant intervenir des personnalités de l a vie publique guinéenne sans l’accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Article 7 : Sont concernés par les campagnes médiatiques des élections législatives et communales du 31 mai 2026, les médias privés régulièrement établis en République de Guinée, ci-après :
– Les radios et télévisions privées ;
– Les organes de presse écrite privés ;
– Les organes de la presse en ligne privés ;
– La presse étrangère dont les accréditations des correspondants et envoyés spéciaux sont validées par la Haute Autorité de la Communication ;
– Les moyens de diffusion numériques autonomes des candidats et listes de candidats en lice.
Article 8 : Les médias audiovisuels du secteur privé peuvent, pendant les périodes sus-indiquées, diffuser des émissions interactives. Toutefois, lesdites émissions doivent impérativement respecter les règles d’égalité, d’impartialité et d’objectivité. L’animateur doit faire preuve d e rigueur dans la conduite d e ces émissions.
Tout dérapage en l a matière, dûment constaté, peut entraîner la suspension ou l’interdiction de l’émission o u de l’organe de presse à titre d e mesure conservatoire par la Haute Autorité d e la Communication. Les médias privés doivent s’abstenir de toutes propagandes électorales en faveur ou en défaveur des partis politiques, des listes de candidats et des candidats indépendants dans les émissions interactives.
Article 9 : Les organes audiovisuels privés doivent, en outre, veiller :
• Au respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et du principe de l’équilibre en matière d’information ;
• A la modification de la grille des programmes ;
• Au respect des décisions de la Haute Autorité de la Communication.
A défaut, la Haute Autorité de l a Communication peut suspendre, sans délai, les émissions qui enfreignent les présentes dispositions.
Article 10 : Les médias privés qui s’engagent à couvrir les campagnes électorales garantissent à tous les candidats et à toutes les listes d e candidats des temps d’antenne e t des espaces rédactionnels équitables ainsi que des conditions de programmation comparables.
Article 11 : Les candidats ou listes d e candidats en lice peuvent solliciter les services supplémentaires des médias privés dans le cadre des campagnes électorales, à titre payant. La diffusion des messages et communiqués doit se faire dans des conditions tarifaires identiques pour tous les candidats.
Article 12 : Les médias privés étant responsables de leurs programmes, doivent traiter tous les candidats ou toutes les listes de candidats avec équité, dans la collecte, le traitement et la diffusion ou la publication de l’information pendant la campagne électorale.
Article 13 : Les espaces dédiés à la campagne électorale doivent être clairement identifiés.
Article 14 : Les radios privées désireuses de synchroniser « le journal de campagne » expriment le besoin auprès du superviseur ou d u coordonnateur, représentant de la HAC dans la circonscription électorale. Elles ont l’obligation de diffuser l’entièreté du journal de campagne.
Article 15 : A compter de la publication de la liste définitive des candidats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, les agents, les journalistes, chroniqueurs, consultants et analystes candidats aux élections législatives et communales, des médias privés doivent s’abstenir de paraître à l’antenne ou de s’exprimer sur les ondes dans l’exercice de leurs fonctions ou en qualité d’invités.
CHAPITRE II: ENCADREMENT DE L’USAGE DES CONTENUS ÉCRITS, NUMÉRIQUES ET DES
RÉSEAUX SOCIAUX ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PENDANT LES CAMPAGNES
Article 1 6 : La presse écrite et l a presse en ligne privées sont tenues d’assurer un traitement équitable à tous les candidats à l’élection des députés et des membres des Conseils communaux.
Article 17 : Sont strictement interdits de diffusion :
• les contenus manipulés par l’Intelligence Artificielle à des fins de tromperie ;
• les hyper trucages ou deep fakes, notamment les images, les contenus audio ou vidéo
générés ou manipulés par l’Intelligence Artificielle présentant une similarité de voix ou une ressemblance avec des personnes, objets, lieux ou évènements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques ;
• toute utilisation de fIA visant à induire en erreur sur l’identité, les intentions ou les opinions d’individus, de personnalités, d’acteurs politiques ou des institutions de la République.
Les pages créées par les candidats ou leurs mandataires sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication numérique dédié à la campagne des élections législatives et communales du 31 Mai 2026 sont soumises aux mêmes principes d’encadrement contenus dans la présente décision.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18 : Quarante- huit (48) heures avant le jour du scrutin, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier par tout moyen de communication audiovisuel ou écrit tout message ayant un caractère de propagande sur les élections couplées législatives et communales du 31 mai 2026.
Article 19 : Avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de l a circonscription électorale, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être communiqué au public via les médias.
Les organes de presse privée ne peuvent diffuser que les résultats provisoires proclamés par la Direction Générale des Elections (DGE). Ils doivent à chaque fois mentionner leur caractère partiel et provisoire.
Article 20 : Les médias retenus par l a Haute Autorité de l a Communication et qui exécutent un contrat avec un parti politique ou une liste de candidats doivent le faire e n dehors des espaces dédiés à la campagne médiatique officielle.
Article 21 : Le non-respect des dispositions de la présente décision expose les organes de presse contrevenants à des sanctions pouvant aller jusqu’à l a suspension immédiate de l a participation à la campagne.
Article 22 : La présente décision qui prend effet à compter de la date d e sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 avril 2026
Pour la Haute Autorité de la Communication
Le Président de la HAC
Boubacar Yacine Diallo
Ont siégé les Commissaires :
1 – M. Fodé Bouya FOFANA
2 – Mme. Sarata Keita DIALLO
3- M. Djély Mory DIOUBATE
4- Mme. Oumoul Khairy CHERIF
5 – Mme. Mariama CAMARA
6 – Mme. Fanta DOPAOGUI
7- M. Ahmed Camille CAMARA
8 – M . Amadou TOURE
9- Mme. Mariama DONZO
10- Mme. Mariama NAITE
