À travers un arrêté rendu public ce lundi 5 octobre 2026, le ministre des Mines et de la Géologie a fixé les modalités d’approvisionnement des raffineries en or.
Selon l’article 1er de cet arrêté, l’approvisionnement des raffineries du métal jaune est réservé exclusivement aux titulaires de titres miniers d’exploitation industrielle et semi-industrielle de l’or.
Le même arrêté détermine également les modalités d’approvisionnement des raffineries par les comptoirs agréés pour l’achat de l’or issu de la production artisanale et artisanale mécanisée en République de Guinée, ainsi que par tout autre détenteur d’or provenant d’une source licite. Enfin, le présent arrêté régit les modalités d’approvisionnement des raffineries de l’or d’origine étrangère licite et régulièrement importé en République de Guinée.
Champ d’application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
Les titulaires de concessions minières d’or ;
Les titulaires de permis d’exploitations industrielles d’or ;
Les titulaires de permis d’exploitations semi-industrielles d’or ;
Les comptoirs d’achat agréés d’or ;
Tout autre détenteur d’or licite d’origine nationale ou étrangère.
Obligations générales
Les opérateurs de la filière aurifère sont tenus de :
Respecter les règles de traçabilité du site d’extraction à la raffinerie ;
Respecter les règles de traçabilité du point d’origine à la raffinerie ;
Tenir une comptabilité régulière des achats, ventes et stocks, incluant un régime nominatif des fournisseurs et des seuils de déclaration fixés par arrêté du ministre en charge des mines ;
Déclarer, dans un délai de 30 jours ouvrables, toute opération liée à l’or (achat, vente, exportation) au-delà des seuils fixés par voie réglementaire ;
Se conformer au Guide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, ainsi qu’à la directive Responsible Gold Guidance de la London Bullion Market Association ou tout standard international équivalent reconnu par l’Office Guinéen d’Expertise d’Évaluation et de Certification / l’Office Guinéen d’Expertise de l’Or, du Diamant et autres Matières Précieuses ;
Identifier et documenter les zones d’approvisionnement à haut risque ou de conflit, et appliquer des mesures de diligence renforcées pour tout flux en provenance de ces zones ;
Lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à la législation nationale ;
Mettre en place un mécanisme accessible de traitement des plaintes et des signalements permettant à toute partie prenante ou tiers de signaler une irrégularité ;
Conserver l’ensemble des registres, déclarations et pièces justificatives pendant une durée minimale de 5 ans ;
Faciliter les contrôles des services compétents de l’État, y compris l’accès aux sites, aux registres et aux échantillons.
Nous y reviendrons Macka Djaraye Diallo
