Quatre jours après la grâce présidentielle accordée à 217 condamnés, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ainsi que le ministre délégué à la Défense nationale auprès du président de la République ont, conformément au décret du 2 octobre dernier, pris un arrêté conjoint.
Cet arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du programme d’encadrement civique et de préparation à la réinsertion des 217 personnes concernées par la grâce présidentielle.
Voici les différents articles de cet arrêté :
Article 1er, le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du programme d’encadrement civique et de préparation à la réinsertion (PECPR), destiné aux bénéficiaires de la grâce présidentielle.
Article 2, il est créé une Commission Mixte de Coordination (CMC) chargée du suivi, de l’évaluation et de la supervision du programme de stage.
Article 3, pour accomplir sa mission, la CMC est composée comme suit :
Un Président : Le Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DNAPR);
Un Vice-président;
Un Rapporteur ;
Deux (2) représentants de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DNAPR) ;
Deux (2) représentants de la Direction Nationale des Affaires Civiles et des Grâces du Ministère de la Justice;
Deux (2) représentants de la Direction de I’Information et des Relations Publiques des Armées (DIRPA).
Article 4, la fonction de rapporteur est assurée par un cadre de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion.
Article 5, les membres de la CMC sont nommés par Arrêté conjoint des ministres en charge de la Justice et de la Défense Nationale, sur proposition du Directeur National de l’Administration Pénitentiaire, du Directeur National des Grâces, ainsi que du Haut-Commandant de la Gendarmerie Nationale / Direction de la Justice Militaire.
Article 6, la durée du stage d’éducation civique et de préparation à la réinsertion est fixée conformément aux dispositions du décret de grâce.
Article 7, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de :
La supervision générale des programmes de formation;
La dotation des stagiaires en tenues et équipements;
La vérification des dossiers et le suivi administratif des stagiaires;
L’accompagnement social des stagiaires durant leur parcours.
Article 8, le Ministère de la Défense Nationale est chargé de:
La mise à disposition des centres d’instruction;
L’appui en encadrement civique et en sécurité des sites.
Article 9, les dépenses liées au stage d’éducation civique et de préparation à la réinsertion sont imputées au budget de l’État.
Il est créé une Commission Mixte de Coordination (CMC) chargée du suivi, de l’évaluation et de la supervision du programme de stage.
