Lors de la délibération et de l’adoption de la loi organique déterminant les privilèges, avantages et protections accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints, le ministre secrétaire général du gouvernement a tenu à clarifier un point précis. Il s’agit du statut des anciens conjoints en rapport avec les privilèges et avantages mentionnés dans ce texte. Pour lui, il convient de séparer le droit matrimonial de la fonction.
« Il se trouve que le statut de première dame ou du premier monsieur n’est pas encore retenu dans notre ordonnancement juridique. C’est peut-être l’occasion de réfléchir à ce statut avant de le consacrer dans une proposition de loi qui ferait contradiction avec ce que la Constitution elle-même prévoit. Nous sommes donc tenus de respecter notre dispositif réglementaire et légal, qui reconnaît le statut du conjoint au moment où la pension ou les droits de réversion sont effectués. Ce statut est dû à celui qui a le statut de conjoint au moment où le droit est reconnu. Il est valable aussi en droit de succession : c’est le conjoint survivant ou le conjoint non séparé de corps lorsque les droits doivent être reversés », a déclaré Tamba Benoît Kamano.
Macka Djaraye Diallo
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