Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, ce vendredi 21 novembre 2025, trois importantes lois organiques portant sur la Cour suprême, la Cour constitutionnelle et le régime juridique des partis politiques.
Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, présenté en séance plénière par l’honorable Abdoulaye Sylla, ces textes étaient nécessaires pour rendre fonctionnelles les institutions prévues par la nouvelle Constitution et assurer un retour effectif à l’ordre constitutionnel.
Les trois lois ont été adoptées à la majorité des conseillers nationaux présents, après examen et délibération. « Depuis le 26 septembre 2025, la République de Guinée s’est dotée d’une nouvelle Constitution. La promulgation de cette Constitution entraîne l’exigence de concevoir les lois organiques prévues afin de réussir le retour progressif et effectif à l’ordre constitutionnel. Le principe ayant guidé l’élaboration de ces textes a été de les harmoniser avec la Constitution pour traduire fidèlement l’esprit du Constituant. »
Poursuivant sa présentation, le rapporteur, honorable Abdoulaye Sylla, a fait savoir que la méthodologie de rédaction des trois propositions s’est appuyée sur plusieurs sources, notamment les assises nationales, les missions d’immersion des conseillers, le dialogue interinstitutionnel et le droit comparé issu des voyages d’études. Le draft zéro de chaque texte a été élaboré par des experts avant d’être soumis à des commissions mixtes incluant gouvernement, universitaires et conseillers nationaux. « L’élaboration de ces trois textes a suivi plusieurs étapes : inspiration des rapports issus des assises nationales et des immersions, analyses comparées lors de voyages d’études, rédaction des drafts zéro confiée à des experts, puis examen par la Commission Constitution et une inter-commission élargie aux acteurs clés, enseignants chercheurs et représentants du Gouvernement pour aboutir à des textes consensuels. »
La première loi organique définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême à travers cinq titres et 199 articles. La seconde réorganise la Cour constitutionnelle, désormais composée de 11 membres, et élargit la saisine aux citoyens à travers les organisations légalement constituées. La troisième réforme encadre la création, le financement, la gestion et le contrôle des partis politiques et des mouvements à caractère politique, avec un accent sur la transparence financière et le respect des règles d’implantation. « Les innovations concernant la Cour constitutionnelle portent notamment sur l’augmentation de la composition de 9 à 11 membres, l’élargissement du pouvoir de saisine aux citoyens à travers les organisations légalement constituées, le renforcement des techniques de contrôle de constitutionnalité, la pluralité des entités de désignation des membres et l’obligation d’intégrer la dimension genre dans ces désignations. »
Ibrahima Bah
